Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.

Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Habiter en France
  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que le France)
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des élections européennes.

 À noter

pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.

Vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire d'une des communes suivantes :

  • celle où est situé votre domicile
  • celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  • celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune.
  • Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales.
  • Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes.
  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

  • Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 02 99 66 23 63

      Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
      Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

      Adresse :

      3 rue de l'Abbaye
      35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

      Horaires d'ouverture :

      Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

      Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 02 99 66 23 63

      Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
      Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

      Adresse :

      3 rue de l'Abbaye
      35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

      Horaires d'ouverture :

      Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

      Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 02 99 66 23 63

      Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
      Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

      Adresse :

      3 rue de l'Abbaye
      35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

      Horaires d'ouverture :

      Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

      Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Où s’adresser ?

      Tél. : 02 99 66 23 63

      Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
      Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

      Adresse :

      3 rue de l'Abbaye
      35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

      Horaires d'ouverture :

      Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

      Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 02 99 66 23 63

      Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
      Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

      Adresse :

      3 rue de l'Abbaye
      35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

      Horaires d'ouverture :

      Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

      Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 02 99 66 23 63

      Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
      Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

      Adresse :

      3 rue de l'Abbaye
      35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

      Horaires d'ouverture :

      Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

      Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 66 23 63

    Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
    Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

    Adresse :

    3 rue de l'Abbaye
    35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

    Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 66 23 63

    Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
    Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

    Adresse :

    3 rue de l'Abbaye
    35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

    Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 66 23 63

    Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
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    35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

    Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais, dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.

Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la liste électorale complémentaire.

Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède la date de cette élection.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 66 23 63

Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

Adresse :

3 rue de l'Abbaye
35250 Saint-Sulpice-la-Forêt

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 14:00 à 18:30

Du mardi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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