Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, parent isolé, qui reprend un emploi ou engage une formation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants de la part de Pôle emploi. Cette aide peut également vous être attribuée si vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi mais que vous reprenez une activité dans le cadre d'un emploi d'avenir en cours.

Vous pouvez percevoir l'Agepi si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité (qui est en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir)
  • Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise
  • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 29,38 €
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge et la garde

Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d’Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

Où s’adresser ?

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Fax : 02 99 26 95 25

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas d'entrée en formation, y compris à distance.

Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

La demande d'Agepi doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en formation.

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

Où s’adresser ?

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Fax : 02 99 26 95 25

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié en emploi d'avenir en cours, l'Agepi peut vous être attribuée lorsque vous reprenez une autre activité salariée.

Vous devez également renseigner l'âge de ou vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

Où s’adresser ?

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Fax : 02 99 26 95 25

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

170 €

400 €

2

195 €

460 €

3 enfants ou +

220 €

520 €

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en formation ou de la copie du contrat de travail ou de la  1eme fiche de paie.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

  • une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,
  • ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

Pour les enfants scolarisés, aucun justificatif n’est exigé.