Démarches administratives à la Mairie
Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Nouveaux arrivants
N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
Carte Nationale d’Identité / Passeport
Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.
Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Liste électorale
Démarches administratives sur service-public.fr
Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers
Fiche pratique
Période d'essai pour un salarié
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.
Elle n'est pas obligatoire.
Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire (intérim).
Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.
La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
- CDI
- CDD
- Intérim
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.
La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :
-
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de <span class="miseenevidence">4 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
-
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
-
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de <span class="miseenevidence">8 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
-
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
- Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
- Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
- Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
-
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :
-
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.
La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>.
La <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
-
La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
-
Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
-
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
- Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
- Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
- Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
-
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>.
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :
-
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 jours maximum</span>.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
-
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">3 jours maximum</span>.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
-
La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.
-
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :
- Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F78">convention collective</a>
- Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a> s'applique)
- Soit en cas de rupture du contrat d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
-
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
<span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span>
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>.
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
-
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Dispositions générales
-
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Salarié en CDD
-
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Salarié en contrat temporaire
-
Code du travail : article L3123-5
Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)
-
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Modèle de document
-
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Modèle de document
