Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

  • Cas général
  • Assistante maternelle (assistant maternel)

Le <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Il est versé par votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.

<span class="miseenevidence">Son taux d'intérêt est de <span class="valeur">1 %</span> .</span>

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être bénéficiaire d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R53179">prestation familiale</a>
  • Résider en <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion

 Attention :

le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Formulaire
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat

Cerfa n° 11382*03

Accéder au formulaire (pdf - 203.6 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses dans la limite de <span class="valeur">1 067,14 €</span>.

La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Vous avez <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>3 ans maximum</span></MiseEnEvidence> pour rembourser le prêt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.

Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de <span class="valeur">1 %</span> pour les intérêts d'emprunt.

Le <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Il est versé par votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">prêt à taux zéro</span>.

  À savoir

le prêt peut vous faciliter <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F798">l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément</a>.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

 Attention :

le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

 À noter

vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.

  À savoir

vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.

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