Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

Le milieu ordinaire de travail est ouvert :

Pour être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

Le milieu du travail ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

C'est la CDAPH qui oriente la personne en situation de handicap vers l'entreprise la plus adaptée (milieu ordinaire ou protégé) en tenant compte de ses possibilité d'insertion.

Pour cette orientation, il faut dans un 1er temps s'adresser à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Tél. : 08 00 35 35 05

Courriel : contact@mdph35.fr
Site web : http://www.mdph35.fr

Vérifié le 12-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié signe un contrat de travail qui peut être conclu 

  • à durée déterminée ou indéterminée,
  • à temps complet ou à temps partiel.

Le salaire doit être au minimum égal au salaire minimum de croissance (Smic).

L'employeur peut licencier un salarié en situation de handicap uniquement sur déclaration du médecin du travail et en cas d'impossibilité d'assurer son reclassement.

  À savoir

tout salarié qui considère avoir subi une mesure discriminante peut contacter le Défenseur des droits.

En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail, ou, en l'absence, les usages de l'entreprise peuvent prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté à la situation du salarié devenu handicapé qui conserve son poste ou fait l'objet d'un reclassement.

Avant la reprise du poste ou du reclassement, l'employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation du poste de travail du salarié.

Le médecin du travail peut notamment proposer :

  • des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail
  • et/ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées, par exemple, par l'âge ou l'état de santé du salarié.

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit au salarié ainsi qu'à l'employeur.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, l'employeur ou le salarié peut saisir l'inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).