Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

Vérifié le 23 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La place de parking louée est régie par les règles applicables au logement (logement loué vide), dont elle constitue une annexe (ou un accessoire). Il s'agit notamment des règles relatives à :

  • la durée du bail,
  • l'augmentation du loyer,
  • la sous-location,
  • la fin du bail.

À ce titre, la place de parking doit figurer au sein du contrat de location en tant qu'annexe du logement.

Dans le cas contraire, le juge du tribunal détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.

Par exemple, en cas de congé, si les modes de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge du contentieux de la protection du tribunal peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.

Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement, mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation, peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.

Lorsque la place de parking louée n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles s'appliquant aux contrats de louage de choses.

La location peut donc être librement négociée, qu'il s'agisse :

  • du montant du loyer,
  • de la durée du bail,
  • ou de toute autre disposition contractuelle.

Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.

Le contrat doit notamment préciser :

  • le montant du loyer,
  • les conditions de la révision du loyer,
  • la durée du bail,
  • les modes de résiliation (courrier, délai de préavis...).

  À savoir

si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.

Les règles applicables à la location d'une place de parking (box-garage ou emplacement de stationnement extérieur) varient selon le contexte : si la place est louée comme accessoire d'un logement ou si elle est louée séparément.