Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?

Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.

Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le signataire n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un contrat de location avec un mineur non émancipé, il y a 2 cas de figure :

  • Le mineur peut résilier le bail. S'il peut démontrer un préjudice, il peut le faire sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire à l'aide d'une lettre de congé (par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé) et lui fournit un justificatif du préjudice. S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire applicables dans le cadre d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité.
  • Le propriétaire peut mettre fin à la location. Toutefois, il ne peut pas utiliser le fait que le contrat est sans valeur pour mettre fin à la location. Il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.

Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.