Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les donations et les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est <span class="miseenevidence">automatiquement annulée</span> en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

    La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel.</a>

    • La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage</span>. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

    • La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R55672"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55672" type="Définition de glossaire">révocable</a> à tout moment</span>. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

       À noter

      cette donation ne peut plus être annulée <span class="miseenevidence">dans un divorce par consentement mutuel </span>si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

    • Le divorce est sans effet et<span class="miseenevidence"> l'avantage matrimonial est maintenu.</span> Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

    • Le divorce<span class="miseenevidence"> annule cet avantage</span>, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

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