Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
  • Le montant de la part payée par le propriétaire

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.