Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demander le versement de la pension alimentaire

Modèle de document

Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)

Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre nom et adresse

À ville, le date..

Nom et adresse du destinataire

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

Prénom de celui qui doit la pension,

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l'enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d'un montant total de somme €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l'ordonnance .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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