Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

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Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

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Fiche pratique

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.

La pension alimentaire est une <span class="miseenevidence">contribution financière</span>, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à <span class="miseenevidence">l’entretien </span>et à <span class="miseenevidence">l’éducation</span> de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction <span class="miseenevidence">des revenus</span> des parents et <span class="miseenevidence">des besoins</span> de l'enfant.

Cette obligation légale est due, <span class="miseenevidence">dès qu'un lien de <MiseEnEvidence><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a></span> est établi,</MiseEnEvidence> y compris par la voie de l'adoption.

Le parent <span class="miseenevidence">n'exerçant pas <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span> peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en <span class="miseenevidence">garde classique</span> ou en <span class="miseenevidence">garde alternée</span>.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10435">majorité de l'enfant</a>, si ses besoins le justifie.

La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> contribue,</span> à tout ou partie, aux <span class="miseenevidence">besoins d'entretien et d'éducation</span> de votre enfant.

Elle couvre <span class="miseenevidence">les frais liés à la vie quotidienne</span> tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

<span class="miseenevidence">En plus </span>de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">la participation à des frais</span> supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

<span class="miseenevidence">Ces frais particuliers</span> sont de natures différentes, tels que :

  • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
  • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
  • Frais de scolarité privée
  • Permis de conduire
  • Abonnement du téléphone portable, argent de poche
  • Frais de crèche et mode de garde
  • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...<MiseEnEvidence/>

Vous pouvez fixer <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, la pension alimentaire peut-être fixée par <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span>.

  • Par convention amiable
  • Par le juge

Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.

  • En cas de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.

    La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.

  • En cas de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F980">séparation de corps par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre <span class="miseenevidence">convention</span> rédigée par vos avocats.

    La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.

  • Si vous êtes <span class="miseenevidence">séparé</span> de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une<span class="miseenevidence"> convention</span>, appelée <span class="expression">convention parentale</span>.

    Cette convention <span class="miseenevidence">fixe la contribution </span>de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).

    Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Formulaire
    Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">l'homologation </span>de la convention au <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span>.

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

    Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

    Votre requête en homologation doit être adressée au <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span> du <span class="miseenevidence">lieu de résidence des enfants</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez aussi vous adresser à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour <span class="miseenevidence">rédiger une convention parentale</span> fixant le montant de la pension alimentaire.

    Par cette convention, vous vous engagez à <span class="miseenevidence">saisir conjointement</span> l'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62155">Aripa</a> pour demander la délivrance d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui permet la mise en place de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F36407">l'intermédiation financière des pensions alimentaires.</a>

    Vous n'avez pas besoin de saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span>, ni de faire appel à un avocat.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

  • En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande</span> au <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par <span class="miseenevidence">l'intermédiaire de votre avocat</span>.

  • En cas de désaccord, vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour faire fixer la pension alimentaire.

    Vous pouvez le saisir <span class="miseenevidence">par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a></span>.

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.

    Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">fixer le montant</span> de la pension alimentaire <span class="miseenevidence">à l'amiable</span>. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, c'est le <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span> qui fixe ce montant.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des<span class="miseenevidence"> ressources des 2 parents</span>, du <span class="miseenevidence">mode de garde</span> et des <span class="miseenevidence">besoins de l'enfant</span> (âge, santé, handicap...).

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

  • Avis d'imposition
  • Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

Le parent qui <span class="miseenevidence">justifie</span> devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a></span> qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en <span class="miseenevidence">être dispensé</span>.

 À noter

les revenus des nouveaux partenaires <span class="miseenevidence">ne s'additionnent pas</span> aux revenus du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12468">parent débiteur</a>. Cependant, ils <span class="miseenevidence">sont pris en considération</span> dans les <span class="miseenevidence">charges du foyer</span>.

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">un simulateur </span>est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est <span class="miseenevidence">strictement indicatif</span>.

Le juge peut <span class="miseenevidence">fixer librement</span> un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est <span class="miseenevidence">une somme d'argent versée mensuellement</span>, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.

<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

  • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
  • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

 À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du<span class="miseenevidence"> jour fixé</span> dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10435">à la majorité de votre enfant</a></span>. Il se poursuit jusqu'à <span class="miseenevidence">la fin de ses études</span> et l'acquisition de son <span class="miseenevidence">autonomie financière</span>.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R50230">majeur protégé</a> peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

  À savoir

un enfant majeur peut <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10435">demander une pension alimentaire</a> auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

La <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F21023">révision de la pension alimentaire</a> se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement de son montant</span>.

La pension alimentaire peut être révisée <span class="miseenevidence">en cas d'évolution de vos ressources</span> (baisse ou diminution) et <span class="miseenevidence">des besoins de votre enfant</span> (études supérieures,...).

Elle peut être fixée par une convention <span class="miseenevidence">amiable</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord,</span> vous pouvez saisir le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> qui statuera sur votre demande.

En cas de <span class="miseenevidence">non-paiement</span> de la pension alimentaire, vous pouvez demander son <span class="miseenevidence">recouvrement</span>.

Il existe <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.

La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> versée ou perçue</span> doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3170">déclarée sur la déclaration de revenus</a></span> de chacun des parents.

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