Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation,
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

 À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Personnes exonérées

  • Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

     Attention :

    si vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d'habitation grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé.

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020
      • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

  • Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

 À noter

un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

138 €

88 €

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.

Pour en savoir plus