Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Carte Nationale d’Identité / Passeport

Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.

Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Liste électorale

Toutes les démarches sur elections.interieur.gouv.fr

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Rapporter de l'alcool de l'étranger

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous revenez d'un pays de l'Union européenne
Vous revenez d'une autre zone

Pays concernés

Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter de l'alcool en France.

Il s'agit des pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Attention :

les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> et les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R41254">collectivités et territoires d'outre-mer</a> ne sont pas concernés, ni le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62506">Royaume-Uni</a>, ni les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59895">îles anglo-normandes</a>, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales sont cumulables par catégories d'alcool.

Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l'alcool depuis un pays de l'Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d'alcool fort et spiritueux ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth)

À savoir

il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

Les quantités maximales autorisées d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :

Quantités maximales autorisées par type d'alcool
Catégorie d'alcools	Quantités
Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, limoncello, liqueurs, etc.	10 litres
Alcool intermédiaire, vins "doux" : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.	20 litres
Vin	90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant)
Bière	110 litres

À savoir

ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 90 litres de vin + 110 litres de bière. Ou 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 60 litres de vin pétillant (champagne ou crémant) + 30 litres de vin + 110 litres de bière.

Sanctions si vous dépassez ces quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62469">Droits</a> de consommation à payer
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Vous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.

Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.

Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.

À noter

le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Les pays concernés sont les suivants :

Pays situé en dehors de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (Royaume-Uni et Suisse compris)
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R41254">Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)</a>
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R41207">Départements et régions d'outre-mer</a>
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59895">Îles anglo-normandes</a>
Îles Canaries

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Il existe des quantités maximales autorisées d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière.

Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Vous pouvez ramener dans vos bagages :

Quantités admises pour le vin et la bière
Vin et bière	Quantité admise
Vin (non pétillant)	<span class="miseenevidence">4</span> litres
Bière	<span class="miseenevidence">16</span> litres

Vous pouvez en plus rapporter l'un des alcools suivants :

Quantités admises pour les alcools autres que le vin et la bière
Alcools (autres que le vin et la bière)	Quantité admise
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.	<span class="miseenevidence">1</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.	<span class="miseenevidence">2</span> litres
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés	<span class="miseenevidence">1</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises	<span class="miseenevidence">Exemple</span> : 1 litre d'alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d'alcool supérieur à 22 degrés

Exemple

Vous pouvez ramener 4 litres de vin + 16 litres de bières + 1 litre de whisky.

Ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 2 litres de Porto.

Ou encore 4 litres de vin + 16 litres de bières + 0,5 litre de whisky + 1 litre de Porto.

À savoir

il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

Sanctions si vous dépassez ces quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62469">Droits</a> de consommation à payer
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Vous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.

Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.

Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.

À noter

le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Vous devez respecter les limites suivantes :

Quantités maximales d'alcool à rapporter
Catégories d'alcool	Quantités
Vin (non mousseux)	<span class="miseenevidence">5</span> litres
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.	<span class="miseenevidence">1,5</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés	<span class="miseenevidence">1,5</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.	<span class="miseenevidence">3</span> litres

À savoir

il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

Le vin et les alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.

Exemple

Vous pouvez ramener 5 litres de vin + 3 litres de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.).

Ou 5 litres de vin + 1 litre de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.) + 0,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc).

Ou 5 litres de vin + 1,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc).

Sanctions si vous dépassez ces quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62469">Droits</a> de consommation à payer
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Vous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.

Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.

Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.

À noter

le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2829">travailleur frontalier</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59851">frontalier</a> avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Exemple

Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

Quantités maximales autorisées

Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

Quantités maximales autorisées pour le vin et la bière
Vin et bière	Quantité autorisée
Vin (non pétillant)	<span class="miseenevidence">0,5</span> litre
<span class="miseenevidence">Bière</span>	<span class="miseenevidence">4 litres</span>

Vous pouvez en plus rapporter :

Quantités maximales autorisées pour les alcools autres que le vin et la bière
Alcools (autres que le vin et la bière)	Quantité autorisée
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.	<span class="miseenevidence">0,25</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.	<span class="miseenevidence">0,5</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés	<span class="miseenevidence">0,25</span> litre

À savoir

il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux.

Exemple

Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 0,25 litre de liqueur + 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière

Sanctions si vous dépassez ces quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62469">Droits</a> de consommation à payer
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Vous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.

Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.

Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.

À noter

le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Conditions à respecter

Les conditions à respecter sont les suivantes :

Respecter les quantités autorisées
Les quantités doivent correspondre à une consommation personnelle
Vous devez être majeur

Quantités maximales autorisées

Vous pouvez ramener dans vos bagages :

Quantités maximales autorisées pour le vin et la bière
Vin et bière	Quantité autorisée
Vin (non pétillant)	<span class="miseenevidence">0,5</span> litre
Bière	<span class="miseenevidence">4</span> litres

Vous pouvez en plus rapporter :

Quantités maximales autorisées pour les alcools autres que le vin et la bière
Alcools (autres que le vin et la bière)	Quantité autorisée
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.	<span class="miseenevidence">0,25</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.	<span class="miseenevidence">0,5</span> litre
<span class="miseenevidence">Ou</span> alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés	<span class="miseenevidence">0,25</span> litre

À savoir

il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train), lors d'un déplacement professionnel ou privé.

Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux.

Exemple

Vous pouvez rapporter 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière +0,5 litre de Porto.

Sanctions si vous dépassez ces quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62469">Droits</a> de consommation à payer
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits
<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Vous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.

Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.

Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement.

À noter

le paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant.

Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens

Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

Circulation hors UE : droits de douanes sur l'importation et l'exportation des biens personnels
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C

Franchises fiscales à l'importation
Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C

Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d'alcool et de tabac
Code général des impôts : articles 1810 à 1821

Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d'alcool et de tabac
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (pdf - 2.0 MB)

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Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Et aussi

Vous rapportez du tabac ?

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités

Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises

Ministère chargé des finances
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne

Commission européenne

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