Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1er janvier 2013.

  • Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    La validation des services était soumise à conditions.

    Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et, à partir de 2005, à la RAFP.

    Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Et, depuis 2015, il n'est plus possible de demander la validation de ses services de contractuel.

    Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :

    • une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
    • et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
  • Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    La validation des services était soumise à conditions.

    Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et à la RAFP.

    Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

    Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :

    • une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
    • et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
  • Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

    Si vous avez été d'abord contractuel, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec.

    Depuis que vous êtes fonctionnaire, vous cotisez au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP.

    À votre retraite, vous recevrez une pension de ces 4 caisses de retraite.