Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, à la condition d'avoir un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer à l'occupant du logement et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours.

À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.

Lorsque l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

L'huissier doit être accompagné du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela ou d'une autorité de police ou de gendarmerie. Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins. Ces 2 témoins doivent être âgés de plus de 18 ans et ne pas être au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.