Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle <span class="miseenevidence">permet aux époux de rester mariés</span> tout en étant<span class="miseenevidence"> autorisés à ne plus vivre ensemble</span>.

La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle<span class="miseenevidence"> les époux choisissent de ne plus vivre ensemble</span>. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Séparation de corps

Séparation de fait

A-t-elle une valeur juridique ?

Oui

Non

Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?

Oui

Non

Faut-il un avocat ?

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire

Faut-il engager une procédure pour divorcer ?

Oui

Oui

Devoir de cohabitation

Non

Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45627">Devoir de secours</a>

Oui

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>

Non

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a>

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a>

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a>

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Oui

Et aussi