Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

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Question-réponse

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span> ? Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> du malus CO<Exposant>2</Exposant> et du malus au poids. Nous vous expliquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir et comment <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> de la taxe.

La réduction du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.

Les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes doivent être remplies <span class="miseenevidence">à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France</span> :

  • Famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>
  • Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.
  • Véhicule <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou véhicule <span class="miseenevidence">loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée</span>
  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

 À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

La réduction du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51178">ch</a> par enfant.

La réduction du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.

 Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">218 g/km</span>, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">60 g/km</span> (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de <span class="miseenevidence">158 g/km</span> (218 - 60) auquel correspond un malus de <span class="miseenevidence">2 726€</span> (tarif 2023 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le malus CO<Exposant>2</Exposant> et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span>.

La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.

Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.

  • Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :

    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2</a>, complété et signé
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
    • Relevé d'identité bancaire
    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
    • Si vous êtes <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

    La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :

    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R62140">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids</a>, complété et signé
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
    • Relevé d'identité bancaire
    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
    • Si vous êtes <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
    • Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location

    La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.

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    Ministère chargé des finances

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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