Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

    Vous êtes <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est <span class="miseenevidence">pas soumis à imposition commune.</span>

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans <span class="miseenevidence">les situations suivantes</span> :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31444">paiement de l'impôt sur la fortune immobilière</a>.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt<span class="miseenevidence"> indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.</span>

<span class="miseenevidence">En cas de séparation</span>, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à<span class="miseenevidence"> être dispensé </span>de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être <span class="expression">déchargé de la solidarité</span> pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre <span class="miseenevidence">capacité de remboursement </span>en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une <span class="miseenevidence">période de 3 années au plus</span>.

Vous devez rédiger votre <span class="miseenevidence">demande de décharge</span> sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est <span class="miseenevidence">accordée</span>, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34392">demander une remise</a> totale ou partielle.

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