Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie primaire (chauffage, climatisation et eau chaude) d'au moins 55 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale de votre maison individuelle.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été achevée depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Avant de réaliser les travaux, il faut obligatoirement faire un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique .

Ces travaux consistent à mettre en œuvre un ensemble de travaux.

Vos travaux doivent respecter les 2 conditions suivantes :

  • Permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité que vous consommez ou vendez) sur le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %
  • Inclure au moins un geste d'isolation

Les travaux correspondant à ce que l'on appelle un geste d'isolation doivent concerner l'une des catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique des toitures couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures et mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture
  • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

 Attention :

si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime, mais les montants diffèrent selon la nature des travaux et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage modeste ou très modeste.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2019 pour les demandes faites en 2021).

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

25 068 €

19 074 €

2 personnes

36 792 €

27 896 €

3 personnes

44 188 €

33 547 €

4 personnes

51 597 €

39 192 €

5 personnes

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+5 651 €

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

20 593 €

14 879 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

 Attention :

si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux ressources modestes ou très modestes. Mais vous pouvez quand même percevoir la prime.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée.

Ces montants diffèrent selon que vos travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montants fixés en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Ménage modeste et très modeste

Autre ménage

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

400 € par MWh

Autres changements d'équipements

400 € par MWh

300 € par MWh

Montants fixés en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Ménage modeste et très modeste

Autre ménage

Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul

300 € par MWh

200 € par MWh

Autres changements d'équipements

250 € par MWh

150 € par MWh

 Exemple

Pour rénover votre maison de 90 m², vous faites remplacer votre chaudière au gaz par une chaudière Très Haute Performance Énergétique (THPE) et isolez vos murs par l'extérieur.

Avant les travaux, vous consommez 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, vous consommez 180 kWh/m² an en énergie finale, ce qui représente un gain en énergie finale de 55 %, soit une diminution équivalente des factures d'énergie à l'année.

Pour un coût total de travaux de 23 250 €, un ménage très modeste peut toucher une prime de 4 950 € tandis que les autres ménages peuvent toucher une prime de 2 970 €.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat)

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

D'autres aides locales peuvent compléter la prime. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 66 23 63

Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Elle n'est pas cumulable avec le dispositif Habiter Mieux Sérénité.