Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Militaire dès 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre. Des sessions en ligne débuteront à partir du 23 novembre. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en période de COVID-19, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride

Vérifié le 05 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer une voiture ou une camionnette électrique ou hybride rechargeable. Plusieurs conditions doivent être remplies : le véhicule doit être neuf, ne pas être vendu avant 6 mois... Le montant de l'aide varie selon les émissions de CO2 et le prix du véhicule. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)
  • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
  • Être un véhicule neuf
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le montant du bonus varie selon les émissions de CO2 et le prix du véhicule.

    • Pour un véhicule électrique de moins de 45 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule.

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

      Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale).

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule électrique compris entre 45 000 € et 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 3 000. €

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule électrique de plus de 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

      Le bonus est de 3 000 €.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

  • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est de 2 000  €.

    Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

    Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)
  • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
  • Être un véhicule neuf
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le montant du bonus varie selon le prix du véhicule.

  • Pour un véhicule de moins de 45 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule,.

    Le montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

    Le bonus est plafonné à 6 000  € (3 000 € pour une personne morale).

    Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

  • Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 3 000. €

    Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

  • Pour un véhicule de plus de 60 000 €, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

    Le bonus est de 3 000 €.

    Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

 À noter

lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur en 2019 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant 2020. Pour cela, la facturation ou le versement du 1er loyer doit intervenir au plus tard le 23 septembre 2020.

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

    Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

Pour savoir quel montant de bonus s'applique à votre véhicule, vous devez prendre en compte la date de la facture (ou la date de versement du 1er loyer pour un véhicule loué).

Pour en savoir plus