Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Comment faire si  > Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Comment faire si...

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Victime
  • Proche d'une victime

Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

Je peux alerter les secours par des numéros courts :

  • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le <span class="miseenevidence">15</span>,
  • Pompiers, en composant le <span class="miseenevidence">18</span>.

Dans tous les cas, je peux aussi composer le<span class="miseenevidence"> 112</span> pour être orienté vers le bon service.

Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

Où s’adresser ?

Hôpital

Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
  • Cellule d'information du public (CIP)
  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">116 006</span>

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

  À savoir

je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique</a> liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique</a> en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

Mes <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60892">proches</a> peuvent aussi bénéficier de <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">la même prise en charge</a>.

Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)
  • Copie du dépôt de plainte
  • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat
  • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail
  • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution
  • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi
  • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Première ministre

  À savoir

si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31421">déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers</a>.

Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60891">préjudice corporel</a> et le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a> liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

Service en ligne
Demander une pension militaire d'invalidité

Accéder au service en ligne  

Première ministre

Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1650">le statut de travailleur handicapé</a>. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>.

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12911">Complément de ressources</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12903">majoration pour la vie autonome</a>, destinées à atténuer l'absence de revenus d'activité, si je suis reconnu incapable de travailler
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> destinée à prendre en charge les toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

Je peux aussi obtenir une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10752">réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon </a><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10752">handicap</a>.

Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

Si j'ai souscrit un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3048">contrat garantie des accidents de la vie</a>, cette assurance peut m'indemniser pour le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60891">préjudice corporel</a> causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

Si j'ai subi un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60889">dommage matériel</a> suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2152">l'assurance automobile</a> pour ma voiture et <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F21532">l'assurance incendie</a> pour mon logement ou mon local professionnel.

L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R48790">scellés</a>, ce qui empêche leur restitution.

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle <a href="https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile" target="_blank">constitution de partie civile</a>, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de <a href="https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile" target="_blank">constitution de partie civile</a>.

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

La demande se fait via le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 617.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

  • mnrvt.sg@justice.gouv.fr

  • Madame la secrétaire générale

    Ministère de la justice

    13 place Vendôme

    75042 Paris cedex 01

Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
  • Cellule d'information du public (CIP)
  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">116 006</span>

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

En tant que <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60892">proche</a> d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

Demander une indemnisation

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60892">proche</a> d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Première ministre

  À savoir

l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

Indemnisation de l'enfant handicapé

Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24610">d'aides financières et d'aide au transport</a>.

Octroi du statut de pupille de la nation

Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

Service en ligne
Devenir pupille de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

En tant que <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60892">proche</a> d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

Effectuer les démarches administratives

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16507">certaines démarches administratives</a> en urgence :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F909">Déclarer le décès</a> dans les 24h pour permettre la mise à jour de l'état civil et la délivrance de l'acte de décès
  • Informer la banque du décès pour permettre le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1451">blocage des comptes bancaires</a>
  • Préparer les obsèques (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14935">enterrement</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1558">crémation</a>)

Je peux demander que la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/etudiant/etudiant" target="_blank">mention « Victime du terrorisme »</a> soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

Je peux aussi demander que la <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/la-medaille-nationale-de-reconnaissance-aux-victimes-du-terrorisme/1013" target="_blank">médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme</a> lui soit attribuée.

Préparer la déclaration de succession

Si je suis un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F80">déposer la déclaration de succession</a> dans les 6 mois suivant le décès.

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F17456">droits de succession</a> et de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10203">droits de donation.</a>

Demander une indemnisation

L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

  • Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

    Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Pension d'ascendants

    Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée

    Cerfa n° 15872*02

    Accéder au formulaire (pdf - 249.8 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Service des pensions et des risques professionnels

    BP 60000

    17016 La Rochelle Cedex 1

    Renseignements par téléphone

    Depuis la France : 05 46 50 23 37

    Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

    Contrat d'assurance

    Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Contrat d'assurance

    Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Statut de pupille de la Nation

    Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.

    Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

    Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Devenir pupille de la Nation

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Contrat d'assurance

    Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Contrat d'assurance

    Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Demander le statut de pupille de la Nation

Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

Service en ligne
Devenir pupille de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Demander un mariage à titre posthume

De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

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