Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou commerces.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • S'il a été désigné, subrogé tuteur
  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • S'il a été désigné, subrogé tuteur
  • Notaire, huissier ou commissaire priseur

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou commerces.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

L'inventaire peut être réalisé :

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice (officier ministériel) ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur
  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Éventuellement, son avocat
  • Subrogé curateur (s'il a été désigné)
  • Notaire, huissier ou commissaire priseur

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières