Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

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Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

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Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse</span> (également appelé <span class="expression">abusif</span>) ou <span class="miseenevidence">nul</span>, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 11 salariés
  • 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">nul</a></span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F117">droit de grève</a>)
  • Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
  • Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :

    • <span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • <span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
    • <span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">nul</a></span>.

En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le juge et Pôle emploi<span class="miseenevidence"> peuvent ordonner le remboursement par l'employeur </span>des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

      À savoir

    le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F117">droit de grève</a>)
  • Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
  • Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :

    • <span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • <span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
    • <span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

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