Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> dont le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, <span class="miseenevidence">qu'elle soit thermique, hybride ou électrique</span>.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F22299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Contrôle technique périodique

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023 et le 30 septembre 2023.

La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle technique complémentaire permet de <span class="miseenevidence">vérifier les émissions polluantes</span> du véhicule.

Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnettes</a> plus de 4 ans.</span>

Toutefois, les véhicules suivants en sont <span class="miseenevidence">dispensés</span> (consultez la carte grise) :

  • Véhicule <span class="miseenevidence">diesel</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">GA</span>
  • Véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span> et <span class="miseenevidence">hydrogène</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">EL, AC, H2, HE et HH</span>

Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique</span>.

 Exemple

Pour un contrôle technique fait le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et le 30 septembre 2022.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.

Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.

Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
  • Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
  • <span class="miseenevidence">Direction </span>: volant, boîtier...
  • <span class="miseenevidence">Visibilité </span>: pare-brise, rétroviseurs...
  • <span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • <span class="miseenevidence">Essieux</span>, <span class="miseenevidence">roues</span>, <span class="miseenevidence">pneus</span>, <span class="miseenevidence">suspension</span>
  • <span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
  • Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
  • <span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de gravité</span> est indiqué si une défaillance est constatée.

  • <span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • <span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • <span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : <span class="miseenevidence">une contre-visite ou une contre-visite complémentaire</span>.

<span class="miseenevidence">Les points contrôlés</span> dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle <span class="miseenevidence">dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique</span>.

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La <span class="miseenevidence">contre-visite</span> peut être réalisée <span class="miseenevidence">dans n'importe quel centre agréé en France</span>.

Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • <span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
  • <span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • <span class="miseenevidence">Limite de validité</span> du contrôle
  • <span class="miseenevidence">Nature du prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • <span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
  • <span class="miseenevidence">Identification du véhicule</span>
  • <span class="miseenevidence">Kilométrage relevé</span>
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • <span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • <span class="miseenevidence">Mesures réalisées</span>

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • <span class="miseenevidence">Lettre A</span> : résultat <span class="miseenevidence">favorable</span>
  • <span class="miseenevidence">Lettre S</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances majeures</span>
  • <span class="miseenevidence">Lettre R</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances critiques</span>
  • <span class="miseenevidence">Lettres POLLU</span> pour le <span class="miseenevidence">contrôle complémentaire</span>

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F17375">véhicule non roulant</a></span>.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, <span class="miseenevidence">les voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.

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