Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents de la fonction publique hospitalière justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations en vue de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation.

Tout agent public hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, peut demander à réaliser un congé pour bilan de compétences s'il justifie d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Le nombre de demandes bilan n'est pas limité, mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.

  À savoir

pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF).

Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir. Vous devez recourir à un organisme habilité par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). L'ANFH est l'organisme qui finance la formation dans la fonction publique hospitalière.

Vous pouvez demander à l'ANFH la prise en charge financière de votre bilan.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Si vous choisissez de le réaliser sur vos heures de travail, vous bénéficiez d'un congé.

 À noter

vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
  • Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Demande de l'agent

Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

  À savoir

si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Réponse de l'établissement

Votre établissement vous fait connaître son accord ou les motifs de report du congé dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande. Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois.

Demande de prise en charge financière

Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l'ANFH.

Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l'ANFH.

Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

Votre demande est accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d'un bilan de compétences.

Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Si l'ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Ce congé peut être pris de manière fractionnée fractionné.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH.

  À savoir

les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.