Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 01 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La perception d'une allocation logement (APL, ALF, ALS dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.

Bien appartenant à un membre de ma famille

Si le propriétaire est :

Possibilité de percevoir une allocation logement ?

Votre père /mère

NON vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement

Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée)

OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère

Votre grand-parent ou arrière-grand-parent

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre enfant

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre gendre/belle-fille

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)

OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille

Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre frère/sœur

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre oncle/tante

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre cousin/cousine

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre neveu/nièce

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

 Attention :

vous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.