Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tableau des principaux types d'armes classés par catégories

Armes

Caractéristiques éventuelles

Catégorie

Régime administratif applicable

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme à feu de poing

+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme à feu à canon rayé

Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme à feu à canon lisse

Calibre supérieur au calibre 8

Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

A1

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme à feu à répétition automatique

Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir

A2

Interdiction sauf autorisation particulière

Arme avec rayon laser

A2

Interdiction

Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc.

A2

Interdiction

Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc.

A2

Interdiction

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Autre que celles classées en catégorie C

B

Autorisation

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée en catégorie B par arrêté

B

Autorisation

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf celles classées dans la catégorie A

B

Autorisation

Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance classée en catégorie B

B

Autorisation

Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés en catégorie B

B

Autorisation

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Déclaration

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410.

Capacité de 5 coups maximum.

Longueur totale supérieure à 80 cm.

Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.

C

Déclaration

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

C

Déclaration

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

C

Déclaration

Arme neutralisée

C

Déclaration

Objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, matraque

D

Libre sous conditions

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

D

Libre sous conditions

Certaines armes à impulsion électrique de contact

D

Libre sous conditions

Arme historique et de collection

Modèle d'avant 1900, sauf si classé dans une autre catégorie en raison de sa dangerosité

D

Libre sous conditions

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D

Libre sous conditions

Arme historique et de collection

Modèle d'après 1900, figurant sur une liste fixée par arrêté

D

Libre sous conditions

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

D

Libre sous conditions

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

D

Libre sous conditions

Matériel de guerre neutralisé

Matériels d'après 1946 listés par arrêté

D

Libre sous conditions

 À noter

ce tableau indique les armes les plus communément utilisées, notamment pour la chasse, le tir sportif, et l'autodéfense.