Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin, ...) sont transmis à l'administration fiscale.

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit dépasser 500 m2.

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas 176 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031.

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BNC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176*21

Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances