Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement est déclaré <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34642">recevable</a></span>, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué
    • Représentant local de la Banque de France
    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

    Banque de France

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

    • Adoption d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
    • Décision de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1947">mesures imposées</a>
    • Jugement prononçant un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
    • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

  • Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a>.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

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