Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le propriétaire peut vendre son logement occupé par son locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

    Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente.

      À savoir

    si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer par courrier (simple ou recommandé) le locataire, qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

  • Le propriétaire est libre de vendre son logement à qui il le souhaite.

Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans). Cela concerne également les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.

Le propriétaire doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre sa place de parking par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire.

Les copropriétaires ont ensuite 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.