Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Militaire dès 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre. Des sessions en ligne débuteront à partir du 23 novembre. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en période de COVID-19, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ?

Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le malus CO2 sur un véhicule neuf est réduit pour une famille nombreuse sous conditions. Par ailleurs, une personne en situation de handicap est exonérée du malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que de la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant. Enfin, le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ne s'applique pas à une camionnette ayant une carte grise portant la mention "CTTE".

La réduction du malus pour un véhicule neuf concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge.

La réduction s'applique aussi à un véhicule d'occasion si celui-ci vient de l'étranger et est immatriculé pour la 1re fois en France.

La réduction permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
  • Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
  • Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (leasing ou crédit-bail)
  • La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2020 pour un véhicule acheté en 2018.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

Le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap"
  • Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une copie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Le malus pour un véhicule neuf ou d'occasion ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :

  • Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens
  • Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables