Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
    • Avoir au moins 1 <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France

    Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • Être en séjour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>
    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
    • Avoir au moins un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N110">Certificat de résident</a>
    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

    • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
    • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2687">,</a> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • Être en séjour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>
    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
    • Avoir au moins un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir </span>

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>
    • Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>
    • Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la décision accordant cette protection

    Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • Être en <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">séjour régulier</a>
    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
    • Avoir au moins 1 <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N110">de séjour temporaire</a>
    • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
    • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
    • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
    • Titre pluriannuel « compétences et talents »
    • Livret spécial, livret ou carnet de circulation
    • Passeport monégasque avec autorisation de séjour

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

    • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
    • S'il est venu dans le cadre du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>
    • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2687">,</a> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

 Attention :

La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Pour en savoir plus