Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique

Vérifié le 13 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir partir en retraite, vous devez avoir atteint un âge minimum. Cet âge minimum varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi (sédentaire ou de catégorie active). Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé.

L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans comme fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.

Si vous ne remplissez pas cette condition, le SREou la CNRACL reverse vos cotisations retraite au régime général de la Sécurité sociale.

L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Toutefois, les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir en retraite à partir de 60 ans.

Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A. Cela concerne les professionnels suivants :

  • Infirmiers
  • Infirmiers de bloc opératoire
  • Infirmiers anesthésistes
  • Puéricultrices
  • Pédicures-podologues
  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Ergothérapeutes
  • Psychomotriciens
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes
  • Diététiciens
  • Préparateurs en pharmacie hospitalière
  • Techniciens de laboratoire
  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
  • Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
  • Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A.

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.

L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 57 ans.

Toutefois, il est de 52 ans pour les personnels suivants :

  • Personnel actif de la Police nationale
  • Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  • Contrôleur aérien (Icna)
  • Agent des réseaux souterrains des égouts
  • Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
  • Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
  • Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.

La date de votre départ doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.

Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :

  • Soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
  • Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d'un mois.

 Exemple

si vous êtes né le 10 octobre 1960, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2022. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2022. Si vous êtes né né le 1er octobre 1960, vous pourrez partir dès le 1er octobre 2022.