Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.

Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait avant 2012 les conditions y ouvrant droit peut demander sa retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum.

Cette durée minimum varie selon la situation :

Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :

  • d'un congé de maternité ou d'adoption,
  • d'un congé de paternité,
  • d'un congé parental,
  • d'un congé de présence parentale,
  • d'une disponibilité ou d'un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans.

L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .

Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :

  • à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
  • ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
  • ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .

 Attention :

avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander préalablement une estimation du montant de la pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.