Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Carte Nationale d’Identité / Passeport

Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.

Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction

Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.

Suspension de moins de 6 mois
Suspension de 6 mois ou +
Invalidation ou annulation

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable en cas de suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants ou en cas de suspension supérieure à 1 mois liée à une autre infraction.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture un mois avant la fin de la suspension.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension.

En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
- Décision de suspension du permis de conduire
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
ou faire un recours devant le juge administratif.

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
- Décision de suspension du préfet
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attention :

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
ou faire un recours devant le juge administratif.

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

À savoir

Où s’adresser ?

Tél. : 0821803035

Fax : 0000000000

Courriel : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Vérifié le 05-11-2020 par Services de l'État : Ille-et-Vilaine

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique