Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur afin qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule ou sur un autre assuré. Enfin, vous avez la possibilité de demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.

Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez acquitté la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d'assurance,
  • la date de la vente,
  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession (conservez l'original).

Le contrat d'assurance est suspendu dès le soir de la vente à minuit.

La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer :

  • soit sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple),
  • soit sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous vendez la voiture)

Dans les deux cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.

De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte

  • non seulement les caractéristiques du véhicule assuré,
  • mais aussi le profil du conducteur principal.

Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.

Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance. En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d'assurance,
  • la date de la vente,
  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
  • la marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
  • les renseignements relatifs au nouveau propriétaire de la voiture vendue

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession (conservez l'original).

Le contrat d'assurance initial est suspendu dès le soir de la vente à minuit.

Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.

La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d'assurance,
  • la date de la vente,
  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°15776*01 de cession (conservez l'original).

Le contrat d'assurance est suspendu dès le soir de la vente à minuit.

Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.