Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

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Question-réponse

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  • Cas général
  • EEE
  • Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

  À savoir

l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F11201">La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE)</a> autorise le travail.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2209">(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"</a> autorise le travail.

     Attention :

    pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 2<Exposant>ème</Exposant> année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

  • La <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour "passeport talent"</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35792">"passeport talent (famille)"</a> autorise le travail.

  • Les cartes <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33952">"salarié détaché ICT"</a>, "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35178">La carte de séjour "stagiaire ICT" </a>autorise le travail.

  • Le visa de long séjour, la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span>.

    Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail </a>avant le début de l'activité.

      À savoir

    cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> qui a été validé par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a>.

  • La carte de séjour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F17319">recherche d'emploi ou création d'entreprise</a> autorise le travail.

    L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1<Exposant>ère</Exposant> expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à <span class="valeur">2 620,80 €</span>.

  • Le titre de séjour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2689">"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

  • Le titre de séjour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F15402">"Bénéficiaire du statut d'apatride"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

  • Ce titre de séjour autorise le travail.

    • Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

    • Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

  • Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail d'un étranger salarié en France</a> pour un contrat visant à favoriser l'emploi (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F21006">contrat parcours emploi compétence</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>).

Cependant, le mineur pris en charge par l'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a> avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2728">titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail</a>.

      Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

      Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

      Cette démarche doit être effectuée au moins 2 <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de l'embauche.

      Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

    • L'embauche d'un salarié étranger qui a une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

  • L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3100">à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération</a>.

     Attention :

    pour un "<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R57534">jeune professionnel</a>" issu de pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, la demande est à faire auprès de l'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> ou auprès du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R50559">consulat de France</a> pour le Canada.

    Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

    Cette demande doit être faite en ligne.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    La décision est ensuite <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur ou à son <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>.

    En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R46210"> européens, </a>andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

 À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire mensuel brut

    Montant de la taxe

    Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 747,20 €</span> (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>)

    <span class="valeur">74 €</span>

    Entre <span class="valeur">1 747,20 €</span> et <span class="valeur">2 620,80 €</span>

    <span class="valeur">210 €</span>

    Supérieur à <span class="valeur">2 620,80 €</span>

    <span class="valeur">300 €</span>

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Inférieur à <span class="valeur">4 368,00 €</span>

    <span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut

    Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 368,00 €</span>

    <span class="valeur">2 402,40 €</span>

  • Le montant de la taxe est de<span class="valeur"> 50 €</span> par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

  • En cas d'embauche dans le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels</a>, le montant de la taxe est de <span class="valeur">72 €</span> quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

  • Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est <span class="miseenevidence">déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante</span>.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime réel normal d’imposition</span> doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14659"> 3310 A</a> . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime simplifié d’imposition</span> en matière de TVA (RSI) <span class="miseenevidence">ou du régime simplifié agricole</span> en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14664"> </a> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14665">n°3517-S-SD (régime général)</a> ou<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14664"> n</a><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14664">° 3517-AGR-SD (régime agricole</a>). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas redevable de la TVA</span> doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14665"> n° 3310 A</a> à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.

En complément de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Sanctions en cas de non respect de la procédure

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

<span class="valeur">3 000 €</span>

1 an

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Pour travailler en France, un ressortissant de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

En complément de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole).

En complément de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2733">Algériens</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35032">les Britanniques</a> et les ressortissants d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France sont soumis à des règles particulières.

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