Démarches administratives à la Mairie
Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Nouveaux arrivants
N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
Carte Nationale d’Identité / Passeport
Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.
Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Liste électorale
Démarches administratives sur service-public.fr
Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. <span class="miseenevidence">Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.</span>
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Attention :
pendant votre arrêt de travail, votre absence ne vous permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. <span class="miseenevidence">Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.</span>
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. <span class="miseenevidence">Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.</span>
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
