Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive) ? Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Dans tous les cas, vous devez déclarer<span class="miseenevidence"> préalablement</span> la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

  • Cas général
  • À Paris

Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2237">déclaration préalable</a>. Celle-ci est à adresser aux administrations suivantes :

  • Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
  • Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 À noter

les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (règle non écrite considérée comme obligatoire et s'imposant aux habitants d'une région) sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la St Jean).

La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
  • Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
  • Objet de la manifestation
  • Lieu(x) de la manifestation
  • Date et heures de début et de fin
  • Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
  • Estimation du nombre de participants attendus
  • Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
  • Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)

La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.

Un modèle de déclaration est disponible :

Modèle de document
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.

La déclaration doit être faite au moins 3 <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.

L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :

  • Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
  • Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
  • Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
  • Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.

L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

 Attention :

le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration.

Le maire transmet, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span>, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.

Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2553">référé conservatoire</a>). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :

  • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
  • Organisation d'une manifestation ayant été interdite
  • Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte

Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/manifestation-sur-la-voie-publique-ou-tout-espace-ouvert-au-public" target="_blank">dossier spécifique</a>.

La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la date de la manifestation</span>.

Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.

Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).

L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :

  • Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
  • Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
  • Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
  • Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.

L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

 Attention :

le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé .

Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration.

Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2553">référé conservatoire</a>). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :

  • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
  • Organisation d'une manifestation ayant été interdite
  • Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte

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