Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 01 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun, ne peut pas être sanctionné s'il a effectué les 2 actions suivantes :

  • Il en a informé son employeur
  • Il lui a fourni un justificatif (par exemple, un document de la compagnie de transport).

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une baisse de sa rémunération et en accord avec l'employeur, le salarié peut compenser son retard ou son absence :

  • Soit il effectue ses heures d'absence à un autre moment de la semaine.
  • Soit il pose un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).

Si cela est possible, l'employeur et le salarié peuvent momentanément, et d'un commun accord, recourir au télétravail.

Sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.

 À noter

dans le cas de circonstances exceptionnelles, la grève peut être reconnue comme un cas de force majeure. Elle doit pour cela être imprévisible, insurmontable et inévitable.

Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission. Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).