Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Validation annuelle du permis de chasse

Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Être titulaire d'un permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d'assurance
  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
  • Montant des redevances et du droit de timbre
  • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Vous pouvez valider votre permis pour une durée :

  • D'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
  • De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.
  • Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.

Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.

La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.

La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :

  • dans le département de validation,
  • et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.

Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Coût du permis de chasse en 2020

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,48 €

44,95 €

9 €

9 jours

15,66 €

31,31 €

9 €

3 jours

11,11 €

22,22 €

9 €

Coût du permis de chasse en 2019

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,25 €

44,5 €

9 €

9 jours

15,5 €

31 €

9 €

3 jours

11 €

22 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

Il existe une réglementation spécifique .

Pour en savoir plus