Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
La plainte avec constitution de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> de saisir<span class="miseenevidence"> un juge <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R19714">d'instruction</a> pour qu'il ouvre une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52092">information judiciaire</a></span>.
L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.
La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi à la victime<span class="miseenevidence"> de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1127">parquet</a>.</span>
Si à la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
À savoir
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1435">plainte simple</a>. La plainte déclenche une<span class="miseenevidence">enquête de police</span> alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.
Victime majeure
Victime mineure
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être moral, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60891">corporel</a> ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent).
À savoir
Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> doivent le faire en votre nom.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être moral, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R60891">corporel</a> ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent).
Vous devez justifier qu'<span class="miseenevidence">une plainte simple n'a pas abouti</span>.
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1435">porté plainte</a> au préalable. C'est le cas si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, d'un délit de presse</span> (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a>...) ou <span class="miseenevidence">d'une infraction au code électoral.</span>
Dans les autres cas, <span class="miseenevidence">vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant</span> de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
La plainte simple est classée sans suite
La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Attention :
il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de porter plainte avec constitution de partie civile <span class="miseenevidence">pour une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a></span>.
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
<span class="expression">Avis de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R55993">classement sans suite</a></span>
Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
À noter
si vous avez demandé des <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.
Rédaction et dépôt de la plainte
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un <span class="miseenevidence">courrier daté et signé </span>ou par<span class="miseenevidence"> déclaration orale devant le juge d'instruction</span>.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
Adresse en France
Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
Demande de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> éventuels
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :
Modèle de document Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a>...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception<span class="miseenevidence"> au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>. Le juge fixe le montant de cette consignation <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus</span>.
La consignation doit être <span class="miseenevidence">payée dans un délai fixé par le juge</span>. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum.
Dans les autres cas, <span class="miseenevidence">la consignation est rendue à la fin de l'enquête</span>, qu'il y ait ou non un procès.
Attention :
Vous n'avez pas à verser une consignation si vous avez obtenu <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour cette procédure. Vous pouvez également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R53627">réquisitions</a>.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a>. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).
À noter
lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut vous indiquer que vous pouvez utiliser la procédure de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a> pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Décision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction <span class="miseenevidence">peut décider de suivre ou de ne pas suivre</span> les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le doyen décide d'ouvrir une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a>, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de refus d'informer</span>. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire appel</span> de la décision de refus d'informer <span class="miseenevidence">dans les 10 jours</span> suivant la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de cette décision. L'appel doit se faire <span class="miseenevidence">sur place</span> par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Si <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1456">l'information judiciaire</a> est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.
Suivi de l'enquête
En tant que partie civile, <span class="miseenevidence">vous avez accès au dossier</span> et<span class="miseenevidence"> vous pouvez être assisté d'un avocat</span>. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander des actes d'enquêtes au juge</span> : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.
Vous <span class="miseenevidence">recevez les décisions prises par le juge d'instruction</span> et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.
Indemnisation
Si à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander en tant que partie civile que votre <span class="miseenevidence">préjudice soit indemnisé </span>par l'octroi de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
