Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé

Vérifié le 24 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80 % minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80 %, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipé. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.

 À noter

si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

Conditions relatives à l'enfant

L'enfant doit être :

  • âgé de plus d'un an,
  • et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

L'enfant doit être :

  • âgé de plus d'un an,
  • et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :

  • s'il est celui de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent,
  • ou s'il a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse,
  • ou s'il est placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et si vous en avez la garde effective et permanente, c'est-à-dire si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative,
  • ou si vous ou votre époux ou épouse l'avez recueilli et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans :

Conditions de durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant.

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, à l'occasion :

  • d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou d'un congé parental,
  • ou d'un congé de présence parentale,
  • ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

Vous devez avoir réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon la quotité de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.

Exemple : si un fonctionnaire né le 1er septembre 1975 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2020, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant 60 ans en 2020. Ainsi, sa pension sera calculée sur la base de 167 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1960 pour avoir une retraite à taux plein), et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975 pour avoir une retraite à taux plein).