Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

À qui s'adresser ?

Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :

  • à votre demande
  • ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque etc.).

Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L'organisme compétent varie selon les régions.

Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 27 10 10

Fax : 02 99 27 11 11

Courriel : accueil@bretagne.bzh
Site web : http://www.bretagne.bzh

Vérifié le 03-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Possibilités de refus

L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :

  • d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi
  • ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet
  • ou du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme.

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

Où s’adresser ?

Signature d'un contrat d'engagment

L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement.

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée.

Le Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet.

Vous pouvez aussi participer au dispositif à partir de l'une des ces 3 étapes. La convention peut porter sur tout ou partie des phases.

Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Aide au montage

L'aide au montage vous permet :

  • de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
  • d'étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.

Aide à la structuration financière

L'aide à la structuration financière vous permet :

  • de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
  • d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
  • d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro sur 5 ans maximum financé par votre région. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet :

  • d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
  • d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
  • d'être épaulé dans ses choix de développement.

Durée maximale du dispositif

Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement.

Durée maximum des actions d'accompagnement

Étapes

Durée maximum

Pour un projet de création

Pour un projet de reprise

Aide au montage

4 mois

6 mois

Aide à la structuration financière

4 mois

6 mois

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

3 ans

3 ans

L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.

Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informe par lettre RAR. Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix (par exemple, un avocat).

La décision de résiliation vous est notifiée par lettre RAR.

La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus