Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Séparation des parents : résidence de votre enfant

Vérifié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous en tant que parents qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.

En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe sa résidence dans les intérêts de votre enfant.

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Votre enfant peut habiter chez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision est provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez 1 mois pour indiquer ce changement d’adresse à l'autre parent.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire valider vos modifications et publier votre nouvelle convention par le notaire.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire (pdf - 212.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La résidence de votre enfant doit être fixée amiablement.

Il est cependant conseillé d'établir un contrat (appelé convention) entre vous, de la dater et de la signer.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire (pdf - 212.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Il est cependant conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire (pdf - 212.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Votre enfant peut habiter chez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision est provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez 1 mois pour indiquer, à l’autre parent, ce changement d’adresse.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, que vous soyez séparés de fait ou séparés, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire (pdf - 212.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :