Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a>. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

  • Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

     Attention :

    si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_avance_agri_loca_pass_nov2020.pdf" format="application/pdf" poids="388.9 KB" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.

  • Vous devez avoir moins de 30 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
    • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
    • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

  • Vous devez être en formation professionnelle (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne  

Action logement

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

     Exemple

    Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.

    1 200 <span class="miseenevidence">/</span> 25 = 48

    Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

      À savoir

    si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

     Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.

    12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> 3 mois = 9 mois

    360<span class="miseenevidence"> /</span> 9 = 40

    Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

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