Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

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Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?

Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

  • Pour un logement en Île-de-France
  • Pour un logement en province
  • Pour un logement outre-mer

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer <span class="miseenevidence">en urgence</span> un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Remplir les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

<span class="miseenevidence">En général, vous devez aussi</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10007">avoir fait une demande de logement social</a>.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
  • Une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
  • Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

 Attention :

<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?</span>

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

    Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

    La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

    Cette notification vous informe de la décision de la commission.

    Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.

    Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

    Téléphone : 01 77 45 45 45

    Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

     Attention :

    Vous devez continuer à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F20343">recours Daho</a> permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.

<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

Où s’adresser ?

Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

Téléphone : 01 77 45 45 45

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet </span>pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/11405/34345/version/1/file/requete_devant_ta.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer <span class="miseenevidence">en urgence</span> un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Remplir les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

<span class="miseenevidence">En général, vous devez aussi</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10007">avoir fait une demande de logement social</a>.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
  • Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span>du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

 Attention :

<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?</span>

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

    La commission vous envoie une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F20343">recours Daho</a> permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le délai dépend du département de la commission de médiation :

  • <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

    <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • <span class="miseenevidence">Dans les 3 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

    <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet </span>pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/11405/34345/version/1/file/requete_devant_ta.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer <span class="miseenevidence">en urgence</span> un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Remplir les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

<span class="miseenevidence">En général, vous devez aussi</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10007">avoir fait une demande de logement social</a>.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
  • Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span>du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

 Attention :

<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?</span>

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

    La commission vous envoie une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F20343">recours Daho</a> permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

Vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet </span>pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/11405/34345/version/1/file/requete_devant_ta.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

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