Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 24 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la requête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 €
  • Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
  • Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès

 À noter

la tentative d'accord à l'amiable peut se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être complété, daté et signé.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, huissier...

  • Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

    L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le litige.

  • Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.

    Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.

  • Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Pour en savoir plus