Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R54491">conventionné</a> ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14736">d'honoraires</a>.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F19948">droit d'être informé sur le montant des actes et prestations</a> proposés lors de consultations médicales.

  • Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    • La consultation est fixée à <span class="valeur">25 €</span> par la convention.

      Le remboursement est de <span class="valeur">70 %</span>. Vous serez donc remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, car il faut déduire le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>.

      Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

       À noter

      si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (<span class="expression">option pratique tarifaire maîtrisé</span>e, anciennement <span class="expression">contrat d'accès aux soins</span>) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

      • L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

        Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

        La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">25 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de <span class="valeur">25 €</span> (prix d'une consultation en secteur 1).

        Vous serez remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, une fois déduit le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>.

         Exemple

        Si la consultation est de <span class="valeur">30 €</span>, vous serez aussi remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, car le calcul se fait à partir de <span class="valeur">25 €</span> et non de <span class="valeur">30 €</span>.

        Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

         À noter

        si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      • Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.

        L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

        La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">25 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de <span class="valeur">23 €</span>.

        Vous serez donc remboursé <span class="valeur">15,10 €</span>, une fois déduit le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, <span class="valeur">25 €</span>, <span class="valeur">30 €</span> ou <span class="valeur">50 €</span>.

        Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

         À noter

        si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

      L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R20384">tarif dit d'autorité</a>.

      Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de <span class="valeur">0,61 €</span> (<span class="valeur">1,22 €</span> chez un spécialiste).

       À noter

      si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

  • Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/guadeloupe-martinique-guyane-reunion" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :

    • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
    • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

      À savoir

    pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

  • Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/mayotte" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :

    • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
    • Et des règles de remboursement applicables.

      À savoir

    pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.