Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Légion d'honneur

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la Légion d'honneur, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie, si elle peut vous être retirée,... ? Nous vous donnons les informations utiles.

La Légion d'honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C'est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes.

La Légion d'honneur se compose de :

  • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)
  • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

  À savoir

vous ne pouvez pas demander la Légion d'honneur pour vous-même. Vous devez être proposé(e) par quelqu'un d'autre.

Les critères d'attribution de la Légion d'honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire.

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
  • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité
  • Être proposé(e) par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député,...) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne)

La proposition doit être validée par le Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier.

  À savoir

Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d'honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour obtenir les grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur :

  • Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
  • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité
  • Être inscrit(e) sur un tableau de concours spécifique

  À savoir

Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d'honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

  À savoir

chaque année, à titre exceptionnel, la Légion d'honneur peut être remise pour récompenser des personnes qui ont réalisé un acte de bravoure ponctuel ou qui ont exposé leur vie dans l'exercice de leur fonction. Et ce sans délai (c'est-à-dire sans attendre les 20 ans de service).

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire.

  • Il existe deux promotions annuelles : 1er janvier et 14 juillet

  • Il existe 2 promotions annuelles :

    • Juin - juillet pour les actifs
    • Novembre pour les réservistes et les anciens combattants

 À noter

à l’occasion de commémorations historiques (par exemple : libération de la France) ou d’évènements particuliers comme les Jeux olympiques, des promotions spéciales peuvent être publiées

Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à la Légion d'honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent.

La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de la Légion d'honneur
  • Membre du gouvernement
  • Représentant de l'État dans le département ou la collectivité d'affectation du futur chevalier

Si vous ne connaissez pas l'une de ces personnes, vous pouvez contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de la Légion d'honneur
  • Ambassadeur de France

Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

 À noter

Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Formulaire
Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

Accéder au formulaire (pdf - 206.7 KB)  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré après la remise de sa décoration.

Il atteste de votre appartenance à l'ordre de la Légion d'honneur.

Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle.

 À noter

les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français ou étrangers peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

La Légion d'honneur peut vous être retirée dans les cas suivants :

  • Condamnation pénale
  • Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

La mesure d’exclusion est annoncée par décret.